Droit de rétractation
CGV – Point 8
Droit de rétractation
L’acheteur peut se rétracter des produits commandés sans indiquer de motifs dans un délai de huit jours après réception et renvoyer la marchandise, dans son emballage d’origine et non utilisée, à l’adresse de livraison indiquée par écrit. Après l’expiration du délai de rétractation, le contrat de vente est juridiquement contraignant.
Procédure
Comment fonctionne la rétractation
• Délai de rétractation : 8 jours à compter de la réception de la marchandise
• État de la marchandise : dans son emballage d’origine et non utilisée
• Retour à l’adresse de livraison indiquée par écrit
• Après l’expiration du délai, le contrat de vente est contraignant
• État de la marchandise : dans son emballage d’origine et non utilisée
• Retour à l’adresse de livraison indiquée par écrit
• Après l’expiration du délai, le contrat de vente est contraignant
Distinction
Droit de rétractation et retour de marchandises
Le droit de rétractation conformément au point 8 des CGV doit être distingué du droit de retour conformément au point 9 des Conditions générales. Pour les retours effectués après l’expiration du délai de rétractation, seules les dispositions relatives au retour des marchandises s’appliquent.
